Conditions generales de services & de remboursement
  1. OBJET


Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les modalités et conditions dans lesquelles le Prestataire met à la disposition du Client le Site et les Services auxquels il souscrit.



  1. DEFINITIONS


« Client » désigne la personne physique qui souscrit aux Services sur le Site.



« Compte Client » désigne le profil enregistré par le Client par lequel il peut souscrire aux Services proposés par le Prestataire sur le Site.



« Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de vente et les Annexes qui y sont attachées, en ce compris la Politique de Confidentialité.



« Formation » désigne les formations (non diplômantes) proposées par le Prestataire au Client dont les modalités sont fixées sur le Site en fonction de l'Abonnement choisi.



« Abonnement » désigne les différentes formules d'abonnements proposées par le Prestataire auxquelles le Client peut souscrire sur le Site pour bénéficier des Formations.



« Information » désigne les informations et recommandations délivrées au titre de l'Abonnement par le Prestataire. Les Informations sont des informations génériques et n'ont pas vocation à être considérées comme des conseils, y compris en investissement financier personnalisés.



« Partenaire » désigne tous les tiers partenaires commerciaux du Prestataire.



« Prestataire » désigne la société FUTURES, société de droit Dubaïote, immatriculée sous le numéro 980931, qui édite le Site.



« Prestation Additionnelle » désigne toute prestation non comprise dans les Abonnements et éventuellement proposée par le Prestataire dont les modalités sont prévues sur le Site.



« Règlementation Applicable » désigne toutes les lois, règlements, directives, décrets, arrêtés, normes, recommandations ou préconisations, ou encore aux codes, bonnes pratiques, lignes directrices, usages ou recommandations des professionnels du secteur d'activité, qui seraient applicables dans le cadre de l'exécution du Contrat, y compris la protection des données personnelles, dans les Émirats-Arabes-Unis



« Services » Désigne l'ensemble des Prestations proposées par le Prestataire sur le Site, en ce compris les différentes Abonnements et les Prestations Additionnelles.



« Site » le présent site internet accessible via https://futuresinfinity.fr/



« Utilisateur » désigne toute personne qui se rend sur le Site, qu'il dispose d'un Compte Client ou non.



  1. CHAMP D'APPLICATION – ACCEPTATION


Les présentes Conditions Générales sont accessibles aux Clients et plus généralement à tout internaute directement en cliquant sur le lien « CGS » sur toutes les pages du Site.



L'accès et l'utilisation du Site sont conditionnés à la consultation et à l'acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales par le Client en cochant la case « en cochant cette case, j'accepte les conditions générales de Services ».



L'utilisation du Site par le Client implique donc l'adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux Conditions Générales.



  1. HIÉRARCHIE


En cas de contradiction manifeste entre les stipulations du Site et les Conditions Générales, les mentions du Site prévaudront.



En cas de contradiction entre différentes versions de l'une des annexes des Conditions Générales, la dernière version en date prévaudra.



En cas de contradiction entre le Site, les Conditions Générales et les Conditions de l'Hébergeur, ces dernières prévaudront.



  1. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES


Les Conditions Générales peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par le Prestataire, et sont applicables dès leur entrée en vigueur.



  1. DESCRIPTION DES SERVICES


Le Prestataire propose sur le Site des formations en ligne, sous diverses formes et notamment : vidéos, articles, textes, ebooks, podcasts, live.



Pour accéder aux Services, le Client crée un compte et souscrit à l'Abonnement de son choix parmi les Abonnements proposées par le Prestataire.

Le Prestataire peut également fournir des Prestations Additionnelles dont les modalités sont prévues sur le Site.



  1. CONDITIONS D'ACCES AU SITE ET DE SOUSCRIPTION AU SERVICE


L'accès au Service depuis le Site est réservé aux Clients résidant dans un pays depuis lequel le Site est disponible.



Pour pouvoir valablement bénéficier du Service proposé par le Prestataire sur le Site, le Client déclare expressément avoir la pleine capacité juridique de conclure le présent contrat, c'est-à-dire d'avoir la majorité légale et de ne pas être sous tutelle ou curatelle, ou être un mineur émancipé.



Le Client pourra accéder et utiliser le Site à tout moment au moyen d'identifiants composés d'un identifiant et d'un mot de passe choisi par le Client. Le Client s'engage à ce titre à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il reconnait que la conservation et l'utilisation de ses identifiants sont sous son entière responsabilité.



Tout usage qui serait fait de la connexion au Site à partir des identifiants du Client sera réputé avoir été effectué par ce dernier et relèvera de sa seule responsabilité.



Si les identifiants sont frauduleusement utilisés ou perdus, le Client doit en informer sans délai le Prestataire, par le biais de la rubrique Contact, qui procèdera à l'annulation des identifiants ou le changement immédiat du mot de passe sur justification de son identité.



En cas d'oubli de ses identifiants, le Client peut demander à générer un nouveau mot de passe sur le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences préjudiciables au Client résultant des actions illicites, frauduleuses ou abusives de ses identifiants par un tiers.



  1. ADHESION AU SERVICE


  1. Création d'un Compte Client


Pour pouvoir souscrire aux Services proposés par le Prestataire, le Client devra créer un Compte Client. Pour créer ce compte une adresse email valide sera demandée ainsi qu'un mot de passe. La validité de cette adresse email sera vérifiée par l'envoi d'un courriel par le Prestataire à l'adresse indiquée.



La création par le Client de son Compte Client implique qu'il remplisse obligatoirement le formulaire de souscription en ligne, au sein duquel les informations obligatoires à la fourniture des Services sont indiquées par un astérisque.



Le Client renseigne ses informations personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse email) ainsi qu'un moyen de paiement. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et sincères via le formulaire et à les mettre régulièrement à jour par la suite via son Compte Client.



  1. Choix de l'Abonnement


Après la création de son Compte Client, le Client pourra choisir l'Abonnement auquel il souhaite souscrire et payer la première mensualité.



  1. DUREE DE L'ABONNEMENT


L'Abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconductible tacitement, à compter du paiement de la première mensualité. Il se poursuit jusqu'à sa résiliation.



Le Client peut mettre fin à son Abonnement à tout moment en se connectant sur son compte. Pour que la résiliation soit effectivement prise en compte, il reconnaît et accepte que la notification de résiliation doit intervenir au minimum vingt-quatre (24) heures avant la date anniversaire de l'Abonnement.



Si toutefois le Client souhaitait résilier l'Abonnement par email adressé au Prestataire, cette demande devra impérativement intervenir au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la date anniversaire de l'Abonnement.



Il bénéficiera des Services souscrits pendant le délai restant à courir entre le préavis et la prise d'effet de la résiliation.



  1. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT


  1. 10.1.Prix et modalités de paiement de l'Abonnement


Le prix de l'Abonnement est exprimé dans la devise correspondant au pays dont relève le Compte Client utilisé pour procéder au paiement et sera affiché au moment de la souscription de l'Abonnement et en tout état de cause avant la validation de l'Abonnement. Le prix comporte les taxes locales applicables et notamment, le cas échéant, la Taxe sur la Valeur Ajoutée.



Le prix de l'Abonnement est facturé mensuellement et est payable d'avance, le jour calendaire correspondant à la date à laquelle débute l'Abonnement.



L'Abonnement est payable pas prélèvement automatique mensuel récurrent par carte bancaire via le Prestataire de paiement Stripe.



Les paiements effectués sont non remboursables et le Prestataire n'accordera aucun remboursement ou crédit pour les périodes d'utilisation partielle.



Le Prestataire peut à tout moment, à sa seule discrétion, modifier le prix de l'Abonnement. Le cas échéant, le Prestataire informera le Client par email au moins trente (30) jours civils avant tout changement. Si le Client n'accepte pas le changement, il pourra résilier son Abonnement.



Le Client s'engage à aviser rapidement le Prestataire de toute modification ou changement de mode de paiement. Dans l'hypothèse où le Prestataire ne pourrait dument débiter à échéance le montant de l'Abonnement, pour quelque raison que ce soit, et que le Client ne résilie pas son Abonnement, le Prestataire pourra suspendre l'accès du Client au Service jusqu'à ce que le Prestataire ait réussi à prélever les sommes dues via un moyen de paiement valide. Le Client reste néanmoins redevable des échéances impayées et le Prestataire se réserve tous droits et actions à cet égard.



  1. 10.2.Prix et modalités de paiement des formations et des Prestations Additionnelles


Le prix des Formations et des Prestations Additionnelles est prévu sur le Site.



Le paiement des Formations et/ou des Prestations Additionnelles s'effectue nécessairement d'avance, et notamment au moment de l'inscription à une Formation, en une fois sous réserve de dispositions contraires prévues sur le Site.



  1. 10.3.Paiement en ligne


Le paiement des Services est effectué par prélèvement automatique ou paiement comptant via la plateforme Stripe, dont les conditions d'utilisation sont disponibles à l'adresse url : https://stripe.com/fr/privacy



  1. OBLIGATION DU PRESTATAIRE


Le Prestataire met à disposition du Client les Services accessibles via le Site dans les conditions décrites par les Conditions Générales.



Les Services sont accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas d'évènements de force majeure ou d'évènement hors du contrôle du Prestataire (notamment en cas de pannes de toutes natures), et sous réserve des périodes de maintenance et de mise à jour nécessaires du Site.



Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à fournir un accès aux Services via le Site en respectant les Conditions générales et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.



Pour la bonne gestion du Site, le Prestataire pourra à tout moment :

  1. apporter des modifications au Site ;
  2. suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du Site, réserver l'accès au Site, ou à certaines parties du Site ;
  3. supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la Règlementation Applicable et/ou les présentes Conditions Générales;
  4. suspendre l'accès au Site afin de procéder à des opérations de maintenance et/ou de mises à jour.


  1. OBLIGATIONS DU CLIENT


Le Client s'engage à respecter les présentes Conditions Générales, la Règlementation Applicable, et à respecter les règles élémentaires de politesse, respect, courtoisie et bienveillance, notamment lors des formations en direct.



De manière générale, et sans que cette liste soit exhaustive, le Client s'interdit de :

  • Utiliser le Site et les Services à des fins professionnelles, commerciales ou non privées ;
  • Télécharger, reproduire, enregistrer, capturer et/ou copier, par tout procédé ou moyen, le contenu du Site et des Services et en particulier les photographies et/ou vidéos qui y sont proposées en violation des Conditions Générales ;
  • Entraver ou perturber le Site, les serveurs, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou à la Règlementation Applicable ;
  • Tenter d'induire en erreur d'autres Client en usurpant le nom ou la dénomination d'autres personnes, et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé ou un Partenaire du Prestataire et/ou du Site.


Dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait recherchée en raison d'un manquement du Client aux obligations qui lui incombent aux termes de la Règlementation Applicable ou des présentes Conditions Générales, le Client s'engage à garantir et relever indemne le Prestataire de toute condamnation prononcée à son encore trouvant son origine dans le manquement du Client, mais également à rembourser l'ensemble des frais exposés et les préjudices causés.



  1. LIMITATIONS DE RESPONSABILITE


  1. 13.1.Exclusions de responsabilité


Le Prestataire ne délivre pas de diplôme, reconnu par l'État ou non, de type MBA ou école de commerce, ou autre. Le Prestataire n'agit pas en tant qu'organisme de formation au sens du de la législation du travail. Le Prestataire ne délivre pas des formations dites « datadockées » ou remboursables par des organismes de formation.



L'utilisation et l'exploitation des Informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s'assimiler à une prestation de conseil en investissement financier ni à une incitation quelconque à acheter ou vendre des instruments financiers, ce que le Client accepte expressément.



Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès du Prestataire est en parfaite adéquation avec ses objectifs et ses besoins et qu'il a bénéficié de l'ensemble des informations nécessaires à sa souscription. Le Prestataire ne garantit aucun minimum de chiffre d'affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative.



A ce titre, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens concernant l'exactitude des Informations délivrées au Client dans le cadre des Services. Le Client reconnait que les Informations lui sont fournies « telles quel » et il appartient au seul Client de suivre les recommandations et la décision d'investir sur les marchés relèvent de la seule responsabilité du Client.



Le Prestataire peut, dans le cadre des Services, proposer sur le Site des offres émises par des Partenaires. Le Client reconnaît que le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable de ces offres, de leur contenu ou leurs conséquences.



  1. 13.2.Mise en garde


L'investissement dans les devises numériques, cryptomonnaies, tokens, NFT, actions et autres titres, matières premières, devises et autres produits d'investissement dérivés est spéculatif et comporte des risques. Chaque investissement est unique et comporte des risques particuliers. Le Client reconnaît et accepte que les informations fournies par le Prestataire au titre des Services ne sauraient être considérées comme des conseils personnalisés et adaptés à sa situation personnelle. Le Client reconnaît avoir reçu une information claire et complète des risques attachés à l'investissement sur les différents marchés visés par les Services. Le Client déclare et garantit qu'il est seul décisionnaire et responsable de toute opération d'achat, revente, d'investissement, trading sur tout actif financier ou assimilé.



  1. RESILIATION


En cas de manquement par le Client à une de ses obligations au titre du Contrat, le Prestataire pourra suspendre l'accès au compte jusqu'à ce que le Client remédie au manquement en cause et/ou résilier le Contrat de plein droit à l'issue d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification du manquement en cause auquel il n'est pas remédié, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels il pourrait prétendre en vertu des présentes.



En cas d'urgence et/ou de manquement grave du Client, le Prestataire pourra, notamment résilier le Contrat et/ou suspendre le Service, sans préavis et sur simple notification par email, notamment (i) d'utilisation frauduleuse ou contraire à la Règlementation Applicable du Service, (ii) non-paiement d'une échéance du Prix ou (iii) d'atteinte potentielle grave aux intérêts du Prestataire.



  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE


L'ensemble des éléments et contenus du Site ainsi que les textes, graphismes, visuels, logos, les marques, dénomination, sons, dessins, données, logiciels, noms de domaine, et les contenus photos et vidéos (ci-après le(s) « Contenu(s) ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Prestataire et/ou sont concédés en licence au Prestataire et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation préalable et écrite du Prestataire, y compris pour créer des œuvres dérivées, sous peine de poursuites judiciaires.



En contrepartie du prix mentionné à l'Article 7 des présentes Conditions Générales et sous réserve du respect par le Client des termes des Conditions Générales, le Prestataire concède au Client un droit, non exclusif, non cessible et non transférable (y compris par voie de sous-licence), d'accès et d'utilisation du Site et de l'ensemble des éléments le composant (en ce compris les Contenus) et de la documentation associée, pendant toute la durée de l'abonnement au Service pour le monde entier.



Le Client ne peut utiliser le Site, les Contenus et la documentation associée que conformément à leurs destinations et pour les besoins personnels et privés du Client.



Toute reproduction ou représentation réalisée à d'autres fins n'est autorisé qu'avec un accord préalable exprès et écrit du Prestataire.



En particulier, le Client n'est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Site et les Contenus en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, écrit et préalable du Prestataire.



Toute utilisation autre du Site ou du Contenu est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable, expresse et écrite du Prestataire.



  1. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL


L'utilisation du Site Internet et du Service implique des traitements de données à caractère personnel.



Pour en savoir plus sur les traitements mis en œuvre au moyen de ses données, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité accessible via le lien suivant : [...]



  1. LIEN HYPERTEXTES


Les pages du Site peuvent contenir des boutons de réseaux sociaux permettant des fonctionnalités de partage sur les différents réseaux sociaux ainsi que des liens hypertextes renvoyant vers des sites tiers gérés par des sociétés distinctes du Prestataire sur lesquelles le Prestataire n'exerce aucun contrôle.



Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant à l'information et au contenu des sites tiers ou aux informations et contenus auxquels les sites tiers peuvent renvoyer. Le Prestataire n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les sites tiers, ni du mauvais fonctionnement de ces sites tiers. La présence de liens vers des sites tiers ne saurait signifier que le Prestataire approuve de quelque façon que ce soit les informations et contenus de ces sites tiers.



  1. DISPOSITIONS DIVERSES


Communications. Le Prestataire enverra au Client des informations relatives à son Compte (par exemple, les autorisations de paiement, les factures, les changements de mot de passe ou de mode de paiement, les messages de confirmation, les notifications de changement quelconque) uniquement par voie électronique, par exemple par e-mail envoyé à l'adresse électronique que le Client a fournie lors de sa souscription.



Sous-traitants. Le Prestataire pourra faire appel à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales.



Cession. Le Prestataire peut céder le présent contrat ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit du Client, notamment en cas de cession de branche d'activité, de fusion par constitution d'une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant le Prestataire.



Documents contractuels. Les présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord passé entre le Prestataire et le Client pour ce qui concerne l'accès et l'utilisation du Site des Services qui y est proposé, et se substituent à tout accord ayant le même objet éventuellement intervenu antérieurement entre le Client et le Prestataire.



Force majeure. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation.



Renonciation. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.



Divisibilité. En cas de nullité d'une quelconque disposition des présentes Conditions Générales, celle-ci est réputée non-écrite et les autres dispositions conservent leur force et leur portée.



Loi applicable. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la Règlementation Applicable (Émirats-Arabes-Unis).



Juridiction compétente. Tout différend qui viendrait à naître relativement à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, la résiliation ou les suites du contrat, qui n'aurait pu être réglé par des discussions amiables entre les Parties à l'issue d'un délai de trente (30) jours à compter de la saisine de l'autre Partie par la Partie la plus diligente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de Dubaï, y compris en cas de référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.